PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE (NOTRE)

Jeudi 23 juillet 2015

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE (NOTRE)

Note bilan

Au terme de la discussion parlementaire, après deux lectures dans chaque assemblée et l’élaboration du texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi NOTRe a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 16 juillet dernier.
La présente note retrace l’ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi à l’issue de son examen par le Parlement.

Projet de loi sur la transition énergétique :

Paris, le 16 juillet 2015
N° 15.010

Projet de loi sur la transition énergétique :
Michel CANEVET favorable au maintien d’EDF dans les îles

Lors de la discussion, mercredi après-midi au Sénat, du projet de loi « Transition énergétique », les parlementaires ont, à la quasi-unanimité des sénateurs présents, voté contre un amendement visant à donner aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 habitants (Glénan, Ouessant, Molène, Sein ainsi que l’île de Chausey), c’est-à-dire non reliées au réseau national d’électricité, la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’EDF.

Transition énergétique

15 juillet 2015
Transition énergétique
Intervention en hémicycle le 15 juillet 2015

Michel Canévet : En qualité d’élu finistérien, j’estime que la position de la commission est empreinte de bon sens. Effectivement, il s’agit non pas de remettre en cause le système de desserte électrique des îles, qui sont des territoires assez petits, mais bien au contraire de permettre l’émergence d’énergies renouvelables. L’exemple d’Ouessant, où la première hydrolienne 100 % française, la Sabella D10, immergée récemment, permettra bientôt d’alimenter l’île en énergie propre, montre bien que les textes actuels permettent déjà d’avancer en ce sens et de réduire la consommation de fioul.

Accord sur le Projet de loi NOTRe

Paris, le 10 juillet 2015
N°15.009

Accord sur le Projet de loi NOTRe :
Le sénateur Michel CANÉVET satisfait

Réunie ce jeudi au Sénat, la Commission mixte paritaire sur le Projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion. Une satisfaction pour le Sénateur maire (UDI-UC) Michel Canévet.

Loi NOTRe, le Haut Pays Bigouden soulagé

9 juillet 2015

POULDREUZIC

Loi NOTRe, le Haut Pays Bigouden soulagé

Soulagement jeudi soir, à Plogastel, à la fin de la réunion du conseil communautaire, quand Michel Canévet, président de la communauté de communes, a annoncé que la commission mixte paritaire (députés et sénateurs) avait trouvé le matin même un compromis sur l’article 14 de la loi NOTRe. Le seuil des intercommunalités est ramené de 20.000 à 15.000 habitants, parfait pour le Haut Pays bigouden qui en compte 18.000. Les réflexions pour agrandir l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) étaient en cours car le regroupement devait en plus être mené au pas de charge, sans beaucoup de temps de réflexion ni d’adaptation en 2017. Michel Burel, se faisant le porte-parole des petites communes, a souligné la pertinence de cette nouvelle donne : « On sera, avec 15.000 habitants, sur une taille idéale qui permet à toutes les communes d’avoir leur place et leur mot à dire ». Pierre Plouzennec a fait remarquer que « ce n’est pas parce qu’on n’est plus obligé qu’on ne doit pas bouger… Il faut faire avancer les échanges et les mutualisations entre les EPCI ».

La DGF : présentation, enjeux, pistes de réforme – Note aux élus

Le 7 juillet 2015

La DGF : présentation, enjeux, pistes de réforme

Note aux élus

La plupart des composantes de la DGF sont calculées sur la base de critères permettant d’apprécier les charges de fonctionnement des collectivités (population, superficie, nombre d’élèves, voirie…), en tenant compte de leur richesse. La DGF des communes comprend une part forfaitaire et une part de péréquation.

La DGF représente 68,6% des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, soit 36,6 Milliards € en 2015 sur un total de 53,5 Milliards d’€. La DGF du bloc communal représente plus de 57% de la DGF. Elle se répartit entre les communes (69%) et les EPCI (31%).

Croissance activité et égalité des chances économiques

1er juillet 2015

Croissance activité et égalité des chances économiques

Intervention en hémicycle

Michel Canévet : Je veux simplement répliquer à ce que j’ai entendu précédemment sur l’essence prétendument libérale de cet article. Non, ce n’est qu’un texte d’équité et d’égalité entre l’ensemble des citoyens et des travailleurs de ce pays ! Il n’y a pas de raison qu’il y ait des régimes différents selon le statut des travailleurs. Par ailleurs, les procès caricaturaux sur la manière dont sont administrées les collectivités territoriales ne sont pas non plus acceptables.