Archives de Catégorie: Auditions au Sénat

La fraude documentaire

21 février 2019

SÉNAT

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La fraude documentaire

Gérald Darmanin : « J’ai proposé au Premier ministre que nous commandions une mission parlementaire ou administrative, ou les deux, pour vérifier ces informations sur la fraude documentaire. J’attends son accord. » Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics

La fraude documentaire (faux titres d’identité, fausses pièces d’état-civil, faux justificatifs de domicile…) sert de support à certaines fraudes aux finances publiques. La fraude d’identité permettrait alors selon Charles Prats, magistrat et anciennement en charge de la lutte contre la fraude, d’obtenir des prestations sociales. Un raisonnement contesté par la Caisse Nationale de l’Assurance vieillesse (CNAV) qui avance que la fraude d’identité seule ne permet pas d’obtenir des prestations sociales. Le curseur devrait-il être ailleurs ?

Pour illustrer l’impact de cette fraude sociale, Charles Prats cible une catégorie de fraude celle aux numéros de la sécurité sociale de personnes nées à l’étranger coûterait 14 milliards d’euros à l’Etat.

Pour avancer un tel chiffre, le magistrat se base sur des contrôles réalisés en 2011 menés sur 2000 dossiers d’immatriculations. Ils ont révélé que 10.4% de numéros de sécurité sociale attribués à des personnes nées à l’étranger l’avaient été grâce à des faux. Un fondement de faux qui coûterait près de 14 milliards de dépenses sociales selon le magistrat.

Une fraude documentaire de 14 milliards ? « Ce n’est pas très rationnel ! »

Michel Canévet : Dubitatif quant au chiffre que représente la fraude, le sénateur centriste Michel Canévet a posé une question au ministre de l’Action et des Comptes publics. Il a invité le gouvernement à s’impliquer davantage dans la lutte contre la fraude documentaire, ce qui permettrait de  réduire les dépenses indues : « Il y a la lutte contre la fraude sociale, mais aussi contre la fraude documentaire notamment vis-à-vis des étrangers et des personnes vivant à l’étranger recensées en France. On a beaucoup de difficulté à avoir des infos sur la fraude documentaire. »

En réponse au sénateur, le ministre de l’Action et des Comptes publics reprend le chiffre de 14 milliards et partage son étonnement : « Ce n’est pas très rationnel, et tout le monde le dit et le redit. La direction de la sécurité sociale me dit que ce n’est pas vrai, et le Parlement fait des communications. » Il ajoute : « Je crois le Parlement et mon administration. Mais, je suis embêté. »

Gérald Darmanin poursuit et contredit le chiffre en livrant un autre chiffre de la direction de la sécurité sociale : « On me dit que ce n’est pas deux millions de faux documents, et que la fraude sociale ne serait pas à hauteur de 14 milliards, mais seulement d’1 milliard. Mais ce que vous avez évoqué dans plusieurs de vos auditions mérite d’être regardé. »

Une démonstration contestée

La CNAV, elle aussi, a contesté formellement la démonstration du magistrat. Les documents suspects de manipulation ne représentent que 6.3%, contre les 10,4% que Charles Prats suggère. Un chiffre en déclin depuis 2011 selon Renaud Villard, directeur de la CNAV.

Des auditions prévues par la commission des affaires sociales au Sénat

La fraude documentaire intéresse également la commission des affaires sociales. Une mission « d’exploration » va être menée par Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur spécial de cette commission. Il souhaite obtenir une vision claire du sujet en raison de l’instrumentalisation politique faite par certains politiques (Notamment Marine Le Pen…).

En 2016, la sénatrice UDI Nathalie Goulet avait déjà posé une question lors des questions au gouvernement au Sénat en 2016 à M. Eckert, alors ancien secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics.

Audition du Ministre des comptes publics en commission des finances du Sénat

21 février 2019

SÉNAT

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Audition du Ministre des comptes publics en commission des finances du Sénat. Je l’interroge sur l’impératif retour à l’équilibre du budget de l’Etat et sur la non déductibilité d’une partie de la CSG considérant qu’il me paraît anormal de payer des impôts sur des sommes qu’on ne perçoit pas. Réponse d’un coût estimé à 7 milliards €.

Audition de la cour des comptes sur l’endettement de la France

20 février 2019

SÉNAT

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Audition de la cour des comptes sur l’endettement de la France : + de 2200 milliards de dette publique dont 200 milliards pour les collectivités territoriales, 226 milliards pour la sécurité sociale et le reste pour l’État. De sérieux efforts de réduction des dépenses publiques à opérer pour rétablir l’équilibre des comptes de l’État.

Audition en commission des finances du Sénat de Rémy Rioux, directeur général de l’agence française de développement

13 février 2019

SÉNAT

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Audition en commission des finances du Sénat de Rémy Rioux, directeur général de l’agence française de développement, 80 agences et 2500 collaborateurs à travers le monde et 14 milliards de moyens d’actions en 2019.

Audition de la Ministre des transports au Sénat

5 février 2019

SÉNAT

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Audition de la Ministre des transports au Sénat. Je l’interroge sur le projet de suppression des lignes entre Orly et Quimper en lui demandant d’agir auprès de Hop Air France

Audition de la cour des comptes au Sénat sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme

30 janvier 2019

SÉNAT

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Audition de la cour des comptes au Sénat sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme

Audition du Gouverneur de la Banque de France en commission des finances du Sénat

16 janvier 2019

SÉNAT

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Audition du Gouverneur de la Banque de France en commission des finances du Sénat.