Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics : report de la réforme du prélèvement à la source

5 décembre 2019

SÉNAT

Report de la réforme du prélèvement à la source :  Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics

Question n° 00343 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics transmis à M. le ministre de l’action et des comptes publics Publiée le : 13/07/2017

Texte de la question : M. Michel Canévet attire l’attention de M. le
ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source. Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure pour notre pays. Finalement repoussée, cette réforme devrait entrer en vigueur, selon l’annonce de M. le Premier ministre, le 1er janvier 2019. De nombreux de nos concitoyens s’interrogent sur les conditions de ce report. L’annonce d’une expérimentation auprès d’« entreprises volontaires » semble être une façon novatrice de mettre en place progressivement ce type de réforme. Cependant, les critères de sélection de ces entreprises restent inconnus et ne permettent pas de connaître l’étendue de l’expérimentation envisagée. Aussi, il souhaite connaître avec précision les propositions d’application effective et en particulier s’il est envisagé de substituer l’imposition contemporaine des ménages au
prélèvement à la source auprès des entreprises, y compris lors de la phase d’expérimentation.

Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 14/12/2017, page 4489

Texte de la réponse : L’expérimentation du prélèvement à la source en conditions réelles, dite phase pilote, a eu lieu entre juillet et septembre 2017 auprès de 573 acteurs économiques volontaires (337 pour la DSN et 236 pour la déclaration PSRAU), afin d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs. Les participants de l’expérimentation ont pu tester le prélèvement à la source grâce à la mise à disposition de plateformes de dépôt de déclarations DSN et PASRAU. Plus de 7 735 déclarations ont ainsi été déposées en conditions réelles. Cette phase test a permis de détecter des anomalies techniques et de concevoir les solutions pour les corriger. Le système informatique pourra donc être stabilisé pour la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Cette phase pilote a également mis en avant la nécessité de renforcer l’accompagnement et la communication avec les organismes collecteurs. En vertu de l’article 9 de la loi d’habilitation à prendre par
ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, un rapport a été remis au Parlement le 10 octobre dernier pour faire le bilan de la phase test conduite au cours des mois de juillet à septembre.