Questions au Gouvernement

12 mai 2015
Question au Gouvernement sur le collège de Kerhallet – Brest

J’ai souhaité interroger la Ministre de l’Education Nationale sur la situation du collège de Kerhallet à Brest qui devrait être classé en « Réseau d’Education Prioritaire renforcée dit REP+ « , si l’on veut confirmer la priorité à la formation des jeunes et leur meilleure insertion en milieu scolaire.

La 1ère carte publiée sur ce nouveau dispositif REP+ n’en retenait qu’un seul en Bretagne ce qui en fait la région métropolitaine comptant le moins d’établissements classés en zone sensible, REP+ et REP. Il y en a 17, justifiés, sur la seule agglomération de Marseille,

M. le Président,

Le secteur de rattachement de ce collège est essentiellement le quartier de Bellevue, quartier connaissant des difficultés sociales de sa
population, ayant été reconnu en quartier prioritaire au titre de la politique de la ville depuis janvier dernier. 80% des élèves du collège sont désormais issus des quartiers sensibles à BREST. L’inadéquation entre la politique d’intégration scolaire et la politique urbaine me semble inappropriée en la circonstance.

Les élèves fréquentant cet établissement connaissent un taux d’échec assez élevé, avec des retards scolaires, montrant bien la nécessité d’un accompagnement plus soutenu, même si le taux de réussite au Diplôme National du Brevet s’est ponctuellement amélioré.

Au plan des difficultés sociales des familles dans ce quartier, j’observe que le nombre d’élèves boursiers s’accroit régulièrement depuis plus de 15 ans, il était en 2000 à 33%, pour se situer dorénavant aux 2/3 de l’effectif. De même, l’établissement accueillecette année des élèves de 16 nationalités différentes, obligeant à du soutien accru par l’équipe éducative, dont j’ai constaté la mobilisation et la forte motivation. En conséquence, il me semble nécessaire que soient mis à jour les critères qui ont présidés aux choix des collèges placés en REP+, pour  intégrer les évolutions observées depuis lors.

Je souhaite donc que le classement de cet établissement soit revu, car justifié par les difficultés des élèves le fréquentant, si le Gouvernement souhaite la réussite scolaire de tous.

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Réponse de Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat
Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification

Monsieur le sénateur, je vous confirme que le Gouvernement souhaite la réussite scolaire de tous les élèves. C’est la raison pour laquelle il a mis en place une nouvelle cartographie de l’éducation prioritaire, qui a été déterminée dans chaque académie au terme d’un dialogue et en tenant compte de critère d’objectifs dont on sait qu’ils ont une incidence sur la réussite scolaire.

S’agissant plus particulièrement de l’académie de Rennes, au terme de la discussion qui a été menée, le collège Kerhallet a été maintenu dans le dispositif de l’éducation prioritaire, et cinq écoles primaires lui ont été rattachées pour la rentrée de 2015.

S’agissant plus particulièrement de son classement en REP et non en REP+, l’académie reste pleinement attentive aux besoins des élèves du collège Kerhallet. À cet égard, 40 heures ont été attribuées en sus de la dotation horaire globale, pour permettre d’organiser les enseignements de manière plus individualisée. Le collège bénéficie également d’une dotation en heures d’accompagnement éducatif trois fois plus importante que la moyenne départementale. Un emploi d’assistant d’éducation supplémentaire à temps plein a également été octroyé. Enfin, les fonds sociaux de cet établissement sont trois fois plus élevés que la moyenne des collèges du département.

Ainsi, bien qu’il n’ait pas été classé en REP+, les moyens du collège Kerhallet ont été considérablement renforcés, eu égard à la situation particulière dont vous vous êtes fait l’écho. En effet, il est le collège du département du Finistère le mieux doté au regard du nombre d’élèves qui y sont scolarisés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministère est attentif aux difficultés de chaque établissement. Il adapte la répartition des moyens pour que chaque élève puisse apprendre dans un environnement favorable permettant à tous de réussir.

Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse. Toutefois, elle ne me satisfait guère.

Si ce collège bénéficie effectivement de moyens accrus par rapport aux autres collèges du département, cela est justifié par le fait qu’il a à accueillir une population affrontant de grandes difficultés.

Ce que je dénonce surtout, c’est l’inadéquation entre la politique de la ville définie par le Gouvernement et la politique de soutien scolaire. Il me semblerait en effet logique que ces deux politiques soient mises en cohérence. Dès lors que des quartiers ont été classés en zones sensibles, il convient de prendre en compte cette nouvelle situation.

Je suis donc déçu par la réponse de Mme la ministre de l’éducation nationale.

Voir le contexte en cliquant ici ou sur le lien ci-dessous : (et remonter ensuite pour voir l’ensemble)
http://www.nossenateurs.fr/seance/12867#inter_081c4e75d2ed351423bf79b4a2e7a442

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9 avril 2015
Situation des enseignants de l’enseignement agricole privé

Question soumise le 9 avril 2015

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des enseignants et documentalistes travaillant dans des établissements d’enseignement agricole privés dépendant du réseau du conseil national de l’enseignement agricole français (CNEAP) ou de l’union nationale rurale d’éducation et promotion (UNREP).

Leur situation est jugée inacceptable par le syndicat représentatif Fep-CFDT, déplorant que le régime relatif aux obligations de service des enseignants, régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural, ne soit pas rigoureusement appliqué : les quotas d’heures (cours en face à face et concertation et autres activités de la fonction d’enseignant ou SCA) ne respectent pas la grille horaire en vigueur, débouchant sur un écart important entre le nombre d’heures de cours payées (18 heures hebdomadaires) et le nombre d’heures de cours effectivement réalisées par les enseignants (parfois 23 heures hebdomadaires).

Si les notes de service de 2010 et de 2013, adressées par le ministère de l’agriculture, ont permis certaines clarifications, certains points du décret font encore l’objet d’interprétations diverses. En particulier, l’article 29 du décret n° 89-406 semble accorder aux chefs d’établissement une marge de manœuvre importante dans l’élaboration de l’emploi du temps des professeurs, les premiers pouvant être tentés d’alourdir le nombre d’heures de cours en face à face.

La contestation de cette situation appelle, selon le syndicat Fep-CFDT, à la réécriture de plusieurs articles du décret n° 89-406, pour permettre une plus grande conformité des obligations de service des agents du privé aux référentiels en vigueur et, ainsi, mettre fin à l’iniquité existante vis-à-vis des enseignants réalisant 18 heures hebdomadaires.

Cette situation exige une clarification, par le Gouvernement, du régime relatif aux obligations de service des enseignants. Il souhaite donc connaître la position de celui-ci sur ce sujet.

http://www.nossenateurs.fr/question/14/15686

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19 mars 2015

Désaffiliation des indépendants de la sécurité sociale

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en cause croissante et organisée du régime social des indépendants (RSI) et, par conséquent, sur la contestation de l’affiliation à la sécurité sociale dont le monopole est fortement remis en cause.

Certes, la contestation n’est pas nouvelle mais elle a, bel et bien, connu, ces derniers mois, un véritable essor. L’argumentaire du Mouvement des libérés, qui affirme depuis plus de vingt ans, la fin du monopole de la sécurité sociale, s’appuie sur une législation communautaire que l’institution ciblée contredit rigoureusement en arguant, à son tour, de dispositions juridiques nationales et européennes.

L’actualité récente a toutefois mis l’accent sur la condamnation et le rejet du RSI par de nombreux indépendants, insistant sur les défaillances du régime, l’opacité de son fonctionnement et l’excès ponctuel des cotisations. En dépit des alertes, exprimées en 2012 par la Cour des comptes, et, plus récemment, par un rapport du Sénat rendu public en juin 2014, le mécontentement paraît s’amplifier de manière significative, comme en témoignent les manifestations nationales et locales qui ont eu lieu le 9 mars 2015.

Il semblerait ainsi que les cas de désaffiliation au RSI se soient multipliés, en dépit des sanctions pénales, dernièrement durcies, pour éviter de telles pratiques. Ces faits mettent en péril des principes fondateurs du modèle social français mais traduisent également, de façon alarmante, la nécessité de réformer plus rapidement et plus efficacement les régimes de sécurité sociale.

Cette situation appelle donc, de la part de l’État, une entreprise de clarification juridique, de simplification et de réforme des régimes de protection sociale, afin de mettre un terme à l’incertitude pesant sur le monopole de la sécurité sociale et sur son exclusion du champ concurrentiel.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

http://www.nossenateurs.fr/question/14/15323