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Situation des « Américains Accidentels » : Le Ministre Jean-Yves Le Drian répond au Sénateur Michel Canévet
12 avril 2018
Situation des « Américains Accidentels » :
Le Ministre Jean-Yves Le Drian répond au Sénateur Michel Canévet
Depuis maintenant plusieurs mois, des centaines de binationaux franco-américains dits « Américains Accidentels » c’est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux Etats-Unis, mais détenteurs de la nationalité américaine, sont confrontés à d’importants problèmes bancaires, liés à l’application de l’accord franco-américain dit « Foreign Account Tax Compliance Act » (Fatca). Une situation ubuesque qui a amené Michel CANÉVET, Sénateur du Finistère (Union Centriste), à interroger, entre autres, Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères qui vient de lui répondre.
A l’origine de cette situation que le Ministère reconnaît lui-même comme « kafkaïenne », la signature entre la France et les Etats-Unis en novembre 2013, d’un accord intergouvernemental, dit «accord FATCA». Entré en vigueur le 14 octobre 2014, ce texte a pour objectif la recherche des Américains vivant à l’étranger qui omettent de déclarer leurs revenus et échappent ainsi volontairement à l’administration fiscale américaine. « Le problème c’est que cet accord concerne tous les américains et inclut donc automatiquement les binationaux qui sont désormais considérés comme des contribuables américains, alors que nombre d’entre eux n’ont jamais vécu longtemps, ni travaillé sur le sol américain », souligne le Sénateur Michel CANÉVET qui a rencontré de nombreux bretons concernés ainsi que les membres de l’Association des « Américains Accidentels », créée en avril 2017 et dont le nombre d’adhérents, plus de 400 à ce jour, ne cesse de croitre.
En application de cet accord, les banques françaises exigent de ces « Américains Accidentels » qu’ils apportent la preuve qu’ils sont en règle avec le fisc américain, sous peine de sanctions (clôture de leurs comptes personnels, mais aussi leurs comptes joints, assurances vie…). « Mais ils ne peuvent pas le faire, sauf à entamer de longues et coûteuses démarches juridiques, voire à demander purement et simplement qu’ils soient déchus de la nationalité américaine mais là encore au terme d’une longue procédure », constate le Sénateur.
« En l’absence de liens concrets avec les États-Unis, où ils n’ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d’identification fiscale américain dont l’obtention peut être particulièrement longue », reconnait Jean-Yves LE DRIAN.
Dans sa réponse, le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères rappelle également qu’il a sollicité « l’attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis ».
Cette question fait également l’objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l’Economie et des Finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine.
« La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d’autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les Etats-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse », poursuit le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Par ailleurs, le Gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l’égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. « La France rappelle à cette occasion qu’il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte, l’établissement étant alors désigné par la Banque de France. La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées », a promis Jean-Yves LE DRIAN.
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Michel CANEVET 